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Services de conformité des emballages au règlement PPWR

Évaluez vos emballages au regard du règlement PPWR (UE) 2025/40 avec TÜV SÜD : essais en laboratoire, analyse de préparation et appui documentaire.

Évaluez vos emballages au regard du règlement PPWR (UE) 2025/40 avec TÜV SÜD : essais en laboratoire, analyse de préparation et appui documentaire.

Le règlement PPWR en bref

  • Application depuis le 12 août 2026

    Le règlement PPWR est applicable dans l’Union européenne. Ses obligations entrent progressivement en application, selon leur nature et le type d’emballage.
  • Un cadre européen commun 

    Le règlement (UE) 2025/40 remplace la directive 94/62/CE, sous réserve de dispositions transitoires, et harmonise les exigences relatives aux emballages.
  • Tous les emballages sont concernés 

    Le PPWR couvre les emballages et les déchets d’emballages de tout matériau, qu’il soit utilisé par des particuliers ou des professionnels.
  • Des preuves de conformité à préparer 

    Le fabricant établit la documentation technique et la déclaration de conformité UE pour les exigences applicables à ses emballages.
  • 2030, une étape majeure 

    La recyclabilité, le contenu recyclé de certains emballages plastiques et le réemploi font l’objet d’échéances spécifiques, avec des conditions et des exemptions.

Questions fréquentes (FAQ)

  • Qu'est-ce que le règlement PPWR ?

    Le règlement PPWR (Packaging and Packaging Waste Regulation) est le règlement européen (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages. Parfois appelé « loi PPWR », il s’agit d’un règlement directement applicable dans les États membres, sans transposition nationale.

    Entré en vigueur le 11 février 2025, il est applicable depuis le 12 août 2026. Il remplace la directive 94/62/CE (PPWD), sous réserve de dispositions transitoires. Toutes ses obligations ne s’appliquent pas à la même date.

    Il couvre tous les emballages et déchets d’emballages et prévoit notamment des exigences concernant :

    • la documentation technique et la déclaration de conformité UE ;
    • la recyclabilité, le contenu recyclé et le réemploi ;
    • les PFAS dans les emballages au contact des denrées alimentaires et les métaux lourds dans les emballages ;
    • l’étiquetage et la responsabilité élargie du producteur (REP)
  • À qui s'applique le règlement PPWR ?

    Les obligations du règlement PPWR dépendent du rôle de l’entreprise, de ses activités et des emballages concernés. Elles s’étendent à l’ensemble de la chaîne de valeur :

    • Fabricants : ils évaluent la conformité des emballages aux exigences applicables, constituent la documentation technique et établissent la déclaration de conformité UE.
    • Propriétaires de marque : selon leur rôle juridique, ils peuvent être considérés comme fabricants ou producteurs au titre de la REP. Ils doivent clarifier leurs responsabilités et recueillir les données nécessaires auprès de leurs fournisseurs.
    • Importateurs : ils vérifient notamment que le fabricant a réalisé l’évaluation de conformité et établi les documents requis avant la mise sur le marché de l’Union.
    • Distributeurs et détaillants : ils effectuent les vérifications qui leur incombent avant de mettre les emballages à disposition sur le marché.
    • Acteurs du commerce en ligne et prestataires logistiques : leurs obligations varient selon leur activité et leur rôle. Les exigences relatives au suremballage et à l’espace vide doivent notamment être anticipées.
  • Qu'est-ce qui change avec le règlement PPWR par rapport à la directive PPWD ?

    La directive PPWD reposait sur des transpositions nationales. Le règlement européen PPWR établit un cadre directement applicable, avec des exigences progressivement précisées par des actes délégués et d’exécution. Les évolutions portent notamment sur :

    • le réemploi et la recharge, avec des objectifs précis pour certains formats et secteurs ;
    • le contenu recyclé, avec des taux minimaux pour certaines parties plastiques des emballages ;
    • la conception en vue du recyclage et l’évaluation des performances de recyclabilité ;
    • la REP, avec des obligations d’enregistrement, de déclaration et de financement ;
    • l’étiquetage harmonisé destiné à faciliter le tri ;
    • la surveillance du marché et les mesures applicables en cas de non-conformité.
  • Quelles sont les principales exigences PPWR pour les entreprises ?

    Les exigences portent sur la conception, les matériaux, les substances, l’étiquetage et la fin de vie des emballages. Le fabricant documente leur conformité et établit la déclaration de conformité UE ; les autres acteurs réalisent les vérifications correspondant à leur rôle.

    À partir de 2030, les emballages devront atteindre une classe de performance de recyclabilité et certaines parties plastiques devront contenir un taux minimal de matière recyclée, par exemple 30 % pour les bouteilles pour boissons en plastique à usage unique. L’espace vide des emballages groupés, de transport et du commerce en ligne sera plafonné à 50 %.

    Depuis le 12 août 2026, les emballages au contact des denrées alimentaires sont soumis à des seuils pour les PFAS (25 ppb par substance, 250 ppb pour la somme et 50 ppm polymères inclus). La somme du plomb, du cadmium, du mercure et du chrome hexavalent ne doit pas dépasser 100 mg/kg.

    L’étiquetage harmonisé et la REP complètent ces exigences. En France, la REP des emballages ménagers repose sur Citeo, Adelphe et Léko, et les obligations Triman et Info-tri restent à examiner. Les conditions, exemptions et calendriers sont détaillés dans la section ci-dessous.

  • Pourquoi la conformité PPWR est-elle importante ?

    Le PPWR fait évoluer les conditions de mise sur le marché des emballages dans l’Union européenne. Ses exigences peuvent conduire à revoir les matériaux, la conception, les informations fournisseurs et la documentation. Anticiper ces évolutions permet de planifier les adaptations et de limiter les risques de non-conformité, de retards de commercialisation et de sanctions.

  • Comment TÜV SÜD aide-t-il les entreprises à se conformer au règlement PPWR ?

    En tant qu’organisme tiers indépendant, TÜV SÜD aide les entreprises à évaluer leur niveau de préparation et à réunir les éléments nécessaires à leurs décisions de conformité. Selon le périmètre de la mission, nos prestations comprennent :

    • une analyse du portefeuille d’emballages et des exigences applicables ;
    • des essais en laboratoire, notamment sur les PFAS et les métaux lourds, dans le cadre de nos tests d’emballage des produits ;
    • des évaluations de recyclabilité et une analyse des justificatifs de contenu recyclé ;
    • un appui à l’organisation de la documentation technique et des éléments nécessaires à la déclaration de conformité UE ;
    • une assistance dans l’organisation des données REP ;
    • une veille sur les actes délégués, les actes d’exécution et les orientations réglementaires.

    Cette approche s’inscrit dans une démarche de pratiques commerciales responsables et de développement durable. La responsabilité d’établir la déclaration de conformité UE reste celle du fabricant.

Calendrier du règlement européen PPWR

  • 2025 : entrée en vigueur le 11 février.
  • 2026 : application générale le 12 août, notamment des restrictions sur les PFAS dans les emballages alimentaires.
  • 2027 : démarrage opérationnel annoncé de la REP française des emballages professionnels au 1er janvier.
  • 2028 : compostabilité de certains emballages dès le 12 février ; étiquetage harmonisé à partir du 12 août ou 24 mois après l’entrée en vigueur des actes d’exécution concernés, si cette date est postérieure.
  • 2029 : objectif de collecte de 90 % pour certaines bouteilles plastiques et certains récipients métalliques pour boissons à usage unique jusqu’à trois litres ; consigne sous réserve des exemptions.
  • 2030 : recyclabilité, contenu recyclé, réemploi et espace vide, avec des délais pouvant dépendre des actes européens correspondants.
  • 2035-2040 : renforcement progressif des exigences de recyclage à l’échelle, de recyclabilité, de contenu recyclé et de réemploi.

Vérifiez pour chaque emballage les dates, modalités et exemptions applicables.

 

Les principales exigences PPWR en détail

Les principales exigences à anticiper sont les suivantes :

  • Recyclabilité : les classes A, B ou C deviennent requises à compter du 1er janvier 2030 ou 24 mois après l’entrée en vigueur des actes délégués correspondants, si cette date est postérieure, sous réserve des exemptions prévues.
  • Contenu recyclé : des taux minimaux s’appliquent à certaines parties plastiques des emballages à partir du 1er janvier 2030 ou trois ans après l’entrée en vigueur de l’acte d’exécution concerné, si cette date est postérieure. Le taux prévu pour les bouteilles pour boissons en plastique à usage unique est de 30 %, selon les modalités de calcul du règlement.
  • Prévention des déchets : les États membres doivent réduire les déchets d’emballages par habitant de 5 % d’ici 2030, 10 % d’ici 2035 et 15 % d’ici 2040, par rapport à 2018. Ces objectifs nationaux sont à distinguer des obligations directement imposées aux entreprises.
  • Espace vide : un plafond de 50 % est prévu pour les emballages groupés, de transport et du commerce en ligne à partir du 1er janvier 2030 ou trois ans après l’entrée en vigueur des actes d’exécution concernés, si cette date est postérieure. Des exceptions et des règles de calcul sont prévues.
  • PFAS : depuis le 12 août 2026, les emballages au contact des denrées alimentaires ne peuvent être mis sur le marché si leur teneur atteint ou dépasse 25 ppb pour un PFAS mesuré par analyse ciblée, 250 ppb pour la somme des PFAS mesurés par analyse ciblée, ou 50 ppm pour les PFAS, polymères inclus. Les PFAS polymériques sont exclus de la quantification des deux premiers seuils. Le fluor total intervient dans une obligation distincte de justification : il ne doit pas être confondu avec le seuil applicable aux PFAS.
  • Métaux lourds : la somme des concentrations en plomb, cadmium, mercure et chrome hexavalent ne doit pas dépasser 100 mg/kg dans les emballages ou leurs éléments, sous réserve des dérogations prévues.
  • Étiquetage et REP : les entreprises doivent identifier leurs obligations de marquage, d’enregistrement, de déclaration et de contribution financière selon les marchés concernés. Le calendrier de l’étiquetage harmonisé dépend des actes d’exécution européens.

En France, la REP des emballages ménagers repose notamment sur Citeo, Adelphe et Léko. Pour les emballages professionnels, Citeo Pro, Léko Pro et Twiice sont agréés ; la mise en œuvre opérationnelle de la filière a été reportée au 1er janvier 2027. Les entreprises doivent également examiner les obligations françaises de Triman et d’Info-tri applicables à leurs emballages. La transition vers l’étiquetage européen doit être appréciée au regard de l’article 12 du PPWR et de ses actes d’exécution : le 12 août 2028 n’est pas une date de bascule inconditionnelle.


Comment se préparer à la conformité PPWR

Commencez par recenser vos emballages et les marchés sur lesquels ils sont commercialisés. Précisez votre rôle pour chaque catégorie, vérifiez les données disponibles auprès de vos fournisseurs, puis identifiez les écarts par rapport aux exigences applicables. Vous pourrez ainsi prioriser les essais, les adaptations de conception et la constitution de la documentation technique.

L’intervention de TÜV SÜD peut vous apporter trois éléments utiles :

  • Un regard indépendant : une analyse des écarts concernant vos emballages, vos matériaux, les informations fournisseurs et les justificatifs disponibles.
  • Des éléments techniques pour décider : des résultats d’essais et des évaluations permettant d’étayer l’analyse des exigences applicables.
  • Un plan d’action hiérarchisé : des priorités pour organiser les essais, recueillir les preuves et préparer la documentation sur vos marchés cibles.
davide trecchi

Le règlement PPWR change radicalement la manière dont les emballages sont conçus, évalués et gérés dans l'UE. Les entreprises qui commencent à se préparer dès aujourd'hui abordent mieux les exigences futures, réduisent les risques et saisissent les opportunités d'une économie plus circulaire.

Davide Trecchi

Sustainability Expert, TÜV SÜD

Nos services pour la conformité PPWR

TÜV SÜD vous aide à évaluer votre préparation au règlement PPWR, à planifier les essais et à organiser les preuves de conformité.

  • Évaluation de la préparation au PPWR

Identifiez les exigences applicables à votre portefeuille d’emballages selon les matériaux, les usages, les marchés et votre rôle dans la chaîne de valeur. Notre évaluation met en évidence les écarts et les priorités : essais à prévoir, données fournisseurs à recueillir, documentation à compléter ou conception à revoir.

  • Tests d'emballages et analyse des matériaux

Appuyez vos décisions sur des essais adaptés à vos matériaux et à vos usages, notamment pour les PFAS, les métaux lourds et la compostabilité. Les évaluations de recyclabilité et la vérification des justificatifs de contenu recyclé complètent l’analyse selon le périmètre convenu.

  • Évaluation de la conception en vue du recyclage

Examinez les matériaux, les formats, les étiquettes et les fermetures pour identifier les obstacles au recyclage. L’évaluation tient compte du cadre de l’annexe II et des critères disponibles, afin de préparer les évolutions de conception et les futures exigences harmonisées.

  • Documentation technique et données REP

Organisez les rapports d’essais, les informations fournisseurs et les autres justificatifs nécessaires à la documentation technique. Nous vous aidons à structurer les éléments utiles à la déclaration de conformité UE et aux données REP, selon les obligations propres à vos marchés.

  • Veille réglementaire et accompagnement

Suivez les actes délégués et d’exécution qui précisent les exigences du PPWR. Nous vous aidons à analyser leurs conséquences sur vos emballages, vos données et vos échéances, afin d’actualiser vos priorités et votre plan d’action.


Commencez par une évaluation structurée de la préparation au PPWR

  • Analyse initiale du niveau de préparation

    Pour les entreprises qui souhaitent identifier leurs premières priorités au regard des exigences applicables et des échéances à venir :

    • sélection des emballages prioritaires selon les risques ;
    • identification des exigences applicables ;
    • définition des besoins d’essais, notamment sur les PFAS ;
    • repérage des données manquantes sur la recyclabilité et le contenu recyclé ;
    • cartographie des obligations REP sur les marchés concernés ;
    • inventaire des preuves disponibles et des éléments à compléter.

     

  • Feuille de route complète vers la conformité

    Pour les entreprises qui souhaitent approfondir l’analyse de leur portefeuille et planifier les adaptations à engager :

    • évaluation de la recyclabilité selon les critères disponibles et les exigences à venir ;
    • examen de la traçabilité et des justificatifs du contenu recyclé, notamment au regard de la norme EN 15343 lorsque celle-ci est pertinente ;
    • analyse des objectifs de réemploi et de recharge applicables ;
    • organisation des données et des supports numériques requis selon les textes applicables ;
    • préparation aux futures règles d’étiquetage ;
    • coordination des informations et des preuves à recueillir auprès des fournisseurs.
  • Résultat de l'évaluation

    Vous disposez, selon le périmètre convenu, d’un plan d’action pour programmer les essais, compléter les justificatifs, revoir les emballages et préparer la documentation. Les responsabilités de chaque intervenant et les échéances sont identifiées.

Prochaines étapes vers la conformité PPWR

La préparation au règlement PPWR commence par une connaissance précise de vos emballages, de vos responsabilités et des preuves disponibles. En reliant chaque exigence à son échéance, vous pouvez organiser les adaptations de conception, les essais et la collecte des données sans confondre les obligations déjà applicables avec celles à venir.

TÜV SÜD vous apporte un regard indépendant, des essais en laboratoire et un appui documentaire. Nos services dédiés au développement durable et au règlement ESPR peuvent compléter cette démarche, selon les caractéristiques de vos produits et les textes qui leur sont applicables.


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