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Protection des consommateurs

La Commission européenne offre une plateforme de résolution des litiges en ligne pour résoudre les litiges B2C. Vous pouvez la trouver ici : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ Exigences générales d'information conformément au § 36 de la loi allemande sur la résolution des litiges des consommateurs (VSBG) : TÜV SÜD AG et toutes les sociétés affiliées conformément aux sections 15 et suivantes de la loi allemande sur les sociétés par actions (AktG) ne participent en principe pas à une procédure de règlement des litiges devant une commission enregistrée de règlement des litiges des consommateurs.

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Conditions générales de vente et contrat d'achat

Conditions générales de vente (15/11/2021):

Des informations relatives à la procédure de traitement des plaintes, appels et réclamations sont disponibles sur demande. Pour en savoir plus, consultez notre service qualité.

 

procédures RÉGLEMENTAIRES

 

Procédure de réalisation des audits de certification

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Processus pour l’octroi, le refus, le maintien, le renouvellement, la suspension, le rétablissement ou le retrait de la certification ou l’extension ou la réduction du périmètre de la certification

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Utilisation du nom de l’organisme de certification et de la marque ou du logo de certification

processus de traitement des demandes d’informations, des plaintes et des appels

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Déclaration impartialité

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