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Mise à jour du Règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts

Posted by: Anne-Sophie Quinquis Date: 16 Oct 2024

Le Règlement (UE) 2023/1115 relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, qui devait entrer en vigueur en décembre 2024, vise à lutter contre la déforestation et la dégradation des forêts à l'échelle mondiale. Son objectif principal est de réduire l'empreinte de l'Union européenne sur les forêts mondiales en limitant l'importation de produits liés à la déforestation ou à la dégradation des forêts, en ciblant le soja, l'huile de palme, le cacao, le bois, le café, le bétail et le caoutchouc.

Les produits ciblés par la réglementation ne peuvent être mis sur le marché que si certaines conditions sont remplies :

Zéro déforestation : Les produits doivent provenir de terres où aucune déforestation n’a eu lieu après le 31 décembre 2020. Cela signifie que la production de ces matières premières n’a pas contribué à la destruction des forêts après cette date.
Conformité à la législation du pays de production : Les produits doivent être fabriqués dans le respect des lois en vigueur dans le pays de production. Cela inclut les normes relatives aux droits fonciers, aux droits humains et aux pratiques agricoles durables.
Déclaration de diligence raisonnée : Les opérateurs qui mettent ces produits sur le marché ou les exportent doivent fournir une déclaration de diligence raisonnée, prouvant qu’ils ont suivi les étapes nécessaires pour assurer la conformité avec les exigences de zéro déforestation et de légalité.

 

Prolongation et clarification du calendrier de mise en œuvre du règlement EUDR

Dans un communiqué publié le 02 octobre, la Commission européenne annonce « compte tenu du caractère novateur du règlement EUDR, de son calendrier rapide et de la diversité des parties prenantes internationales impliquées » envisager un délai supplémentaire de 12 mois « pour la mise en place progressive du système » afin qu’il constitue une solution équilibrée pour aider les opérateurs du monde entier afin d'assurer une mise en œuvre harmonieuse dès le début de son application.

Par la même occasion, un document d’orientation a été publié afin d’apporter « davantage de clarté aux entreprises et aux autorités chargées de l'application des règles afin d’en faciliter l'exécution ». Ce document apporte des précisions supplémentaires sur les définitions générales ainsi que sur les notions phares de la réglementation :

Date d'effet et délais de demande
Périmètre des produits
Diligence raisonnée et définition du « risque négligeable »
Le rôle des certifications et de la vérification par tiers
Dispositifs d'évaluation et d'atténuation des risques

Enfin, il apporte des clarifications sur le concept d’utilisation agriculturale et les notions qui en découlent.

Enfin, une mise à jour de la FAQ a été publiée, incluant notamment quarante nouvelles questions, pour mieux répondre aux préoccupations récentes et fréquentes des parties prenantes.

 

Préparer Votre Entreprise : premières étapes pour se Conformer au Règlement sur la Déforestation

1. Vérifiez toute votre chaine d’approvisionnement

Action : Passez en revue chaque étape de votre chaîne d'approvisionnement pour identifier les matières premières à risque (soja, huile de palme, cacao, bois, etc.) ainsi que les produits susceptibles d’être visés par l’annexe I de la réglementation. La nouvelle version de la FAQ vous donne de précieux exemples pour vous aider à comprendre le scope de la réglementation

2. Formez vos équipes

Action : Assurez-vous que vos équipes, notamment celles des achats, de la conformité et de la logistique, sont formées sur les nouvelles obligations et les processus à suivre. Ces obligations peuvent affecter plusieurs départements, car la réglementation ne se limite pas uniquement au produit fini commercialisé.

3. Mettez en place un système de traçabilité

Action : Assurez-vous que tous vos produits concernés peuvent être tracés jusqu’à leur origine, en particulier ceux provenant de pays ou de régions à haut risque de déforestation. La particularité de ce règlement est son exigence sur la géolocalisation des parcelles de terrains exploitées pour produire les produits concernés.

4. Engagez vos fournisseurs dès à présent

Action : Formez vos fournisseurs afin qu’ils soient conscients des enjeux et exigences de ce règlement. Bien qu’un délai de 12 mois semble être mis en place, il faut dès à présent solliciter votre chaine d’approvisionnement pour avoir les informations nécessaires qui vous permettront d’être conforme à temps. Envoyez des questionnaires spécifiques et travaillez avec eux pour améliorer leurs pratiques si nécessaire.

5. Formalisez un système de diligence raisonnée

Action : Créez des procédures pour vérifier que vos produits respectent les exigences du règlement (zéro déforestation, conformité légale, etc.). Suivez également les instructions de la réglementation pour effectuer votre déclaration de diligence raisonnée.

6. Préparez des audits indépendants

Action : Collaborez avec des organismes tiers pour vérifier que vos fournisseurs respectent bien les normes exigées. Organisez des audits réguliers, et faites appel à des organismes tiers indépendants reconnus. Cela vous permettra de valider la conformité de vos produits tout en renforçant votre crédibilité.

 

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