Après plus de 20 ans, la Directive générale sur la sécurité des produits (DGSP) a été remplacée par le nouveau Règlement général sur la sécurité des produits (RGSP). Le règlement (UE) 2023/988 est entré en vigueur le 12 juin et s'applique depuis le 13 décembre 2024. Le RGSP vise à garantir que seuls des produits de consommation sûrs continuent d'être mis sur le marché et disponibles. Il s'applique sauf s'il existe des dispositions spécifiques poursuivant le même objectif dans le droit de l'Union qui réglementent la sécurité des produits concernés.
L'UE vise à répondre aux nouveaux défis numériques avec des règles modernisées, tant au niveau des produits (en termes de cybersécurité et d'intelligence artificielle) que des canaux de distribution, grâce à une implication accrue des acteurs en ligne.
Cet article a pour but de vous aider à identifier les dispositions les plus importantes. Si vous avez des questions supplémentaires sur ces sujets, n'hésitez pas à nous contacter.
En détail, les modifications et aspects particuliers suivants doivent être soulignés :
• Les dispositions ont été adaptées aux nouvelles exigences et incluent désormais les places de marché en ligne et les prestataires de services de logistique ; des informations minimales doivent également être fournies pour les offres en ligne.
• Les produits de consommation ne peuvent être mis sur le marché que si une personne responsable du produit dans l'UE est désignée, comme pour les produits harmonisés du Règlement sur la surveillance du marché (UE) 2019/1020.
• La personne responsable du produit a désormais des obligations de test et d'étiquetage.
• Une analyse des risques et une documentation technique doivent être préparées pour les produits.
• De nouveaux critères et éléments pour évaluer la sécurité des produits, comme l'attractivité pour les enfants, sont introduits (voir "Aspects pour l'évaluation de la sécurité des produits" ci-dessous).
• Nouvelle exigence d'étiquetage : une adresse électronique (adresse email) doit être indiquée sur le produit.
• Avancement de la date de mise sur le marché, analogue au Règlement sur la surveillance du marché (UE) 2019/1020, dès que le produit est proposé en ligne aux consommateurs dans l'UE.
• Les rappels deviendront plus complexes, car les consommateurs concernés devront être informés directement et sans délai, et les accidents devront être signalés aux autorités de surveillance du marché ; à cet effet, un acte d'exécution inclura également un modèle de "notification de rappel".
• Mise en place de mécanismes de gestion des réclamations des consommateurs et tenue d'un registre des réclamations reçues, des accidents, des rappels éventuels et des actions correctives.
• Modernisation du système d'alerte rapide RAPEX qui devient SAFETY GATE et comprend trois éléments (système d'alerte rapide Safety Gate, portail Safety Gate, Safety Business Gateway).
Les critères d'évaluation ont été étendus et renforcés, voir l'article 6 :
• Effet sur d'autres produits et effet d'autres produits sur le produit évalué, lorsqu'il est raisonnablement prévisible que le produit sera utilisé avec d'autres produits.
• Caractéristiques du produit (conception, caractéristiques techniques, composition, emballage, instructions pour le montage, l'installation, l'utilisation et l'entretien).
• Présentation du produit (étiquetage, indications d'âge approprié, avertissements et instructions pour une utilisation et une élimination sûres, et toute autre indication ou information relative au produit).
• Groupes d'utilisateurs.
• Apparence du produit lorsqu'il est susceptible d'amener les consommateurs à l'utiliser d'une manière différente de celle pour laquelle il a été conçu.
• Fonctionnalités de cybersécurité appropriées, en particulier la protection contre les influences extérieures, le cas échéant.
• Évaluation des fonctionnalités évolutives, d'apprentissage et prédictives du produit, le cas échéant.
• Normes (internationales, européennes, nationales).
• Régimes de certification volontaires ou similaires.
• État de l'art et technologie.
• Recommandations ou lignes directrices de la Commission.
• Actes d'exécution adoptés par la Commission déterminant les exigences spécifiques de sécurité.
Les produits conformes à la Directive générale sur la sécurité des produits 2001/95/CE actuelle pouvaient encore être mis sur le marché avant le 13 décembre 2024. Le nouveau RGSP introduit des changements qu’il est nécessaire de prendre en compte et d’intégrer dans vos processus et procédures à temps :
• Analyse interne des risques et documentation technique.
• Étiquetage.
• Notifications aux consommateurs et aux autorités.
• Changements dans les ventes en ligne.
Assurez-vous d’être parfaitement préparés pour répondre aux nouvelles obligations réglementaire. Nos experts sont à votre disposition pour vous accompagner avec des conseils sur mesure, des analyses adaptées à vos produits, et des formations dédiées pour comprendre et appliquer la nouvelle réglementation. Contactez-nous dès maintenant pour garantir la conformité de vos processus et renforcer la sécurité de vos produits.
Contactez-nous pour toute information complémentaire.
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