Safety Gauge 2017

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procédures RÉGLEMENTAIRES

 

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Processus pour l’octroi, le refus, le maintien, le renouvellement, la suspension, le rétablissement ou le retrait de la certification ou l’extension ou la réduction du périmètre de la certification

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Utilisation du nom de l’organisme de certification et de la marque ou du logo de certification

processus de traitement des demandes d’informations, des plaintes et des appels

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Déclaration impartialité

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